Article considérant 134

(134) Selon la communication sur les taux de référence de 1997, la Commission fixe des taux de référence qui doivent refléter le niveau moyen des taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour les prêts à moyen et long termes assortis de sûretés normales. Cette même communication indique que ce taux de référence est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier (par exemple: entreprise en difficulté, absence des sûretés normalement exigées par les banques). Dans ce genre de cas, le taux de référence peut être majoré d’une prime de 400 points de base, voire davantage. La communication sur les taux de référence de 1997 ne précise pas si des primes de risque peuvent être cumulées pour tenir compte de différents risques. Un cumul n’est pas exclu, mais la Commission doit justifier dans sa décision la méthode utilisée pour le cumul de différentes primes de risque et s’appuyer pour ce faire sur une analyse des méthodes en vigueur sur les marchés financiers.