(135) En 2004, la société Deloitte&Touche Wirtschaftsprüfungsgesellschaft GmbH a mené une étude (ci-après «l’étude») pour la direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Dans le cadre de cette étude, des recherches empiriques ont permis de montrer, notamment, les différentes primes de risque observées sur le marché pour des entreprises relevant de différentes catégories de risques et pour des transactions assorties de différentes sûretés. L’étude montre clairement que la combinaison de différents facteurs de risques (solvabilité de l’emprunteur, sûretés) se répercutait sur le taux de base par différentes majorations.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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