(136) Sur la base de cette étude, la Commission a encore affiné son approche pour le calcul de l’élément d’aide contenu dans les prêts dans sa communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (ci-après «la communication sur les taux de référence de 2008»). Cette communication reflète l’approche retenue par l’étude qui propose d’appliquer différentes majorations au taux de base en fonction de la solvabilité de l’entreprise et des sûretés offertes.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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