(137) La Commission estime également que l’évaluation de l’élément d’aide dans les mesures en cause est liée au principe de l’aide. Selon la jurisprudence de la Cour, il ne fait aucun doute que la question de savoir si une aide constitue une aide d’État au sens du traité doit être tranchée en fonction des circonstances objectives qui prévalent au moment où la Commission prend sa décision.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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