Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(140) Selon la Commission, une participation tacite n’est pas un prêt, mais peut être comparée à un prêt particulièrement risqué, car en cas d’insolvabilité, elle peut être subordonnée à toutes les autres créances, y compris aux prêts subordonnés.

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