Article considérant 141

(141) Comme indiqué au point 92, la Commission estime que la situation de Bike Systems à l’époque doit être considérée comme instable précisément parce qu’elle avait adopté un plan d’insolvabilité. Ses perspectives d’avenir étaient incertaines, car sa restructuration était restée limitée. Comme indiqué au point 92, il faut donc considérer que l’entreprise était alors en difficulté. En outre, la participation tacite n’a fait l’objet d’aucune sûreté, ce qui augmente le risque de défaillance. C’est pourquoi la Commission estime que la participation tacite doit être considérée comme une transaction avec un «bas» niveau de sûretés au sens de la communication sur les taux de référence de 2008. En plus de ce manque de sûreté, le fait que la participation tacite prend rang derrière tous les autres prêts ne fait qu’augmenter le risque de défaillance en cas d’insolvabilité. Selon la Commission, cette dernière circonstance doit être considérée comme un facteur de risque supplémentaire s’ajoutant à l’absence de sûretés suffisantes, car un faible niveau de sûretés augmente le risque, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre de la réalisation de la sûreté, que le droit d’un créancier ne puisse pas être immédiatement satisfait, alors que la subordination de ce droit signifie qu’en cas d’insolvabilité ses droits ne seront satisfaits qu’après ceux d’autres créanciers et qu’il ne pourra donc probablement pas être remboursé.