Article considérant 142

(142) Selon la Commission, Bike Systems, qui se trouvait en difficulté au moment de l’octroi de la mesure, doit être classé dans la catégorie de crédit ayant un «bas» niveau de sûretés. La communication sur les taux de référence de 2008 précise que pour les entreprises de la catégorie présentant un faible niveau de sûretés, une majoration pouvant aller jusqu’à 1 000 points de base pourrait être exigée afin d’exclure l’existence d’une aide. La Commission estime qu’en raison de l’absence de sûretés et du degré de subordination de la participation tacite une majoration de 1 000 points de base se justifie.