(145) Grâce aux garanties octroyées au titre des mesures 2 et 3, Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH ont bénéficié pour leur prêt de conditions financières plus avantageuses que les conditions normales du marché. L’élément d’aide des garanties des mesures 2 et 3 correspond à la différence entre l’intérêt que Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH auraient dû verser pour un prêt aux conditions du marché (c’est-à-dire sans garantie) et l’intérêt qu’elles ont effectivement versé pour le prêt garanti. Cette différence devrait correspondre à la prime qu’un garant aurait exigée pour ces garanties dans une économie de marché. Étant donné que ces deux entreprises se trouvaient en difficulté lors de l’octroi des garanties et des prêts associés, l’élément d’aide peut même comprendre l’intégralité des garanties, car aucun bailleur de fonds n’aurait octroyé le prêt sans garantie.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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