(146) Selon la Commission, le prêt et la garantie accordés à Sachsen Zweirad GmbH présentaient un risque supplémentaire en raison des faibles sûretés dont ils étaient assortis. La garantie du prêt dont a bénéficié Sachsen Zweirad GmbH n’était assortie que d’une caution solidaire des entreprises du groupe, dont la valeur économique est d’ordinaire très faible. C’est pourquoi la Commission estime que la garantie doit être considérée comme une transaction avec un «bas» niveau de sûretés au sens de la communication sur les taux de référence de 2008.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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