Article considérant 147

(147) En ce qui concerne le prêt et la garantie accordés à Biria GmbH, les sûretés accordées avaient une valeur économique plus élevée que pour la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH, mais néanmoins plus faible que les sûretés exigées habituellement. La garantie accordée à Biria GmbH repose sur une dette hypothécaire de premier rang sur le patrimoine de Bike Systems, d’un montant de 15 millions d’EUR. Cette dette prend toutefois rang derrière un autre prêt de 2 millions d’EUR. Par conséquent, cette dette hypothécaire prioritaire ne couvrait qu’à peine plus de 50 % de la totalité du prêt. Cependant, rien n’indique quelle serait la valeur correcte de liquidation de la dette foncière. Les autres sûretés avaient une valeur économique faible: dettes hypothécaires, cession de créances, transfert de sûretés des marchandises que les entreprises du groupe avaient en leur possession et une caution solidaire du propriétaire de Biria GmbH. Malgré les sûretés fournies, la Commission estime que la garantie doit être considérée comme une transaction avec un «bas» niveau de sûretés au sens de la communication sur les taux de référence de 2008.