Article considérant 148

(148) Comme exposé précédemment, Biria GmbH et Sachsen Zweirad GmbH étaient en difficulté au moment de l’octroi de la garantie et doivent donc être classées dans la catégorie de crédit ayant un «bas» niveau de sûretés. Selon la communication sur les taux de référence de 2008, dans cette catégorie de notation, la majoration à appliquer pour exclure l’existence d’une aide d’État peut aller jusqu’à 1 000 points de base en cas de faible niveau de sûretés. Selon la Commission, dans le cas de Sachsen Zweirad GmbH, en raison du faible niveau de sûretés, une majoration de 800 points de base se justifie. Biria GmbH offrait un niveau de sûretés légèrement supérieur. C’est pourquoi une majoration de 700 points de base se justifie. Pour les deux entreprises, la différence de majoration de la participation tacite s’explique par le degré inférieur de subordination de cette dernière.