(149) L’élément d’aide de la garantie en faveur de Sachsen Zweirad GmbH (mesure 2) correspond à la différence entre le taux de référence majoré de 800 points de base et le coût global de financement (taux d’intérêt du prêt plus les éventuelles primes à verser pour la garantie) du prêt couvert par la garantie.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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