(15) La présente décision vise donc à transcrire le jugement du Tribunal conformément à l’article 266, paragraphe 1, du TFUE et explique plus en détail le calcul de l’élément d’aide de la mesure en question, effectué par la Commission. Cette décision ne change rien à l’appréciation de l’aide effectuée par la Commission dans sa décision du 24 janvier 2007. Cela concerne en particulier les aspects déjà examinés par le Tribunal.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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