Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(151) L’article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE prévoit des dérogations à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État inscrite au paragraphe 1.

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