(153) Les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 3, points b) et d), du TFUE ne s’appliquent pas non plus. Elles portent sur les aides visant à promouvoir des projets importants d’intérêt commun ou la culture et la conservation du patrimoine culturel.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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