(155) La Commission constate tout d’abord que le siège de Bike Systems se situe dans une zone assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, admise au bénéfice d’aides d’État à finalité régionale. Néanmoins, en dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a apporté aucune précision concernant le respect des conditions de l’octroi d’aides d’État à finalité régionale, inscrites dans les lignes directrices relatives à ces aides.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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