Article considérant 156

(156) Les lignes directrices de l’Union prévoient d’autres exceptions. Étant donné que l’aide a été accordée en mars 2001, les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 sont applicables. La Commission ne dispose d’aucune information susceptible de lui permettre de déterminer si l’aide peut être considérée comme compatible avec ces lignes directrices et avec le TFUE. Les lignes directrices précitées subordonnent l’octroi d’une aide à la restructuration à la mise en œuvre d’un plan de restructuration solide, tout en limitant les distorsions de concurrence disproportionnées et en réduisant l’aide au minimum. En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si ces conditions ont été respectées. La Commission en arrive donc à la conclusion que les conditions des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 ne sont pas remplies.