(157) En outre, la mesure en question ne relève d’aucune autre ligne directrice ni d’aucune autre disposition applicable aux aides accordées notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l’environnement, des petites et moyennes entreprises, de l’emploi et de la formation ou du capital-investissement. Étant donné que la mesure ne vise pas un objectif d’intérêt commun, elle constitue une aide au fonctionnement incompatible avec le TFUE.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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