(158) La Commission constate que le siège de Sachsen Zweirad GmbH et de Biria GmbH se situe dans une zone assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Néanmoins, les dérogations qui y sont prévues et les aides régionales prévues au point c) du même paragraphe ne sont pas applicables, car Sachsen Zweirad GmbH et Biria GmbH se trouvaient en difficulté et les aides n’étaient pas destinées à faciliter le développement économique d’une région donnée.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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