Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(159) La Commission en conclut que seules les lignes directrices de l’Union pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté pouvaient s’appliquer. Étant donné que l’aide a été accordée en mars et décembre 2003, les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 sont applicables.

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