(160) L’octroi d’une aide est subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration, dont le délai d’exécution doit être le plus court possible et qui doit rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise dans un délai raisonnable sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d’exploitation futures. En dépit des doutes exprimés par la Commission lors de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne n’a fourni aucune information permettant de déterminer si les garanties ont été octroyées sur la base d’un plan de restructuration solide permettant de rétablir la viabilité du groupe.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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