(161) En outre, des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents. Généralement, ces dispositions consistent à limiter la présence de l’entreprise sur son ou ses marchés après la phase de restructuration. La Commission ne dispose d’aucune information sur le marché en cause ni sur la part du groupe Biria sur ce marché, ni d’ailleurs sur les éventuelles mesures de compensation prises pour limiter la présence de l’entreprise sur le marché. Il semble plutôt que le groupe Biria ait renforcé sa présence, en reprenant Checker Pig et Bike Systems en 2001.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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