Article considérant 162

(162) Selon les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, il convient de limiter le montant de l’aide au minimum requis par la restructuration en tenant compte des moyens financiers dont disposent l’entreprise et ses actionnaires. Son bénéficiaire doit contribuer substantiellement au plan de restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Vu que l’aide n’a pas été octroyée dans le cadre d’un plan de restructuration, la Commission ne dispose d’aucune information sur la contribution du bénéficiaire ni sur d’autres éléments démontrant que l’aide était limitée au minimum nécessaire.