(164) En avril 1996 et en mars 1998, Sachsen Zweirad GmbH a bénéficié d’une aide à la restructuration sous la forme d’une participation publique d’un montant total de 1 278 200 euros en vertu d’un régime d’aide approuvé. Puisque moins de 10 ans se sont écoulés depuis que cette restructuration a pris fin et puisque la Commission n’a connaissance d’aucune circonstance exceptionnelle et imprévisible, l’octroi des deux garanties ne respecte pas le principe de l’aide unique.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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