Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(165) La Commission en arrive donc à la conclusion que les conditions des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999 ne sont pas remplies.

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