(166) En outre, la Commission considère que les mesures 2 et 3 ne relèvent d’aucune autre ligne directrice ni d’aucune autre disposition de l’Union applicable aux aides accordées notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l’environnement, des petites et moyennes entreprises, de l’emploi et de la formation ou du capital-investissement. Étant donné que les mesures ne visent pas un objectif d’intérêt commun, elles constituent des aides au fonctionnement incompatibles avec le TFUE.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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