(167) La Commission conclut par conséquent que la participation de gbb dans Bike Systems, d’un montant de 2 070 732 EUR, la garantie à 80 % du prêt de 5,6 millions d’EUR accordé à Sachsen Zweirad GmbH, et la garantie à 80 % du prêt de 24 875 000 euros accordé à Biria GmbH (devenue plus tard Biria AG) constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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