Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(168) En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission est en principe tenue d’ordonner la récupération de l’aide incompatible avec le marché intérieur auprès de son bénéficiaire.

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