(18) Jusqu’au 7 novembre 2005, le groupe Biria fabriquait et commercialisait des bicyclettes. Le siège de la société mère du groupe, dénommée à l’époque Biria AG, se trouvait à Neukirch, en Saxe, une zone assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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