(26) Selon l’Allemagne, la procédure de vente de l’entreprise a été entamée avant la décision de la Commission du 20 octobre 2005 d’ouvrir la procédure formelle d’examen. La première échéance pour la soumission des offres était fixée au 4 octobre 2005.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.