(28) Dans le cadre de la présente décision, à l’exception de la société mère Biria, les dénominations utilisées pour désigner les entreprises sont celles qui étaient les leurs au moment de l’octroi de la garantie.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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