(29) Mesure 1: en mars 2001, gbb Beteiligungs AG (ci-après «gbb») a pris une participation tacite dans Bike Systems à hauteur de 2 070 732 EUR, valable jusqu’à la fin 2010. Cette entreprise était alors une filiale à 100 % de DtA-Beteiligungs-Holding AG, elle-même filiale à 100 % de la Deutsche Ausgleichsbank, une banque du Bund instituée par la loi en tant qu’organisme de droit public et qui accorde des aides aux entreprises.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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