Article considérant 30

(30) La gbb Beteiligungs AG existait déjà au temps de la République démocratique allemande en tant que banque d’État pour le secteur agricole. Avec le traité d’Union, elle est devenue, en 1990, la Berliner Genossenschaftsbank, un organisme de droit public sous contrôle du ministère fédéral des finances. En 1991, sa dénomination a été modifiée pour devenir gbb Beteiligungsholding et, en 1997, elle a été transformée en société anonyme. Elle n’était donc plus la propriété de l’État fédéral, mais une filiale de la Deutsche Ausgleichsbank. Depuis la création de gbb, l’administration publique a exercé une forte influence sur l’entreprise. Tant que gbb était un organisme de droit public, elle était sous le contrôle direct du ministère compétent et des représentants de l’administration siégeaient dans son conseil de surveillance. Après sa transformation en société anonyme et son intégration dans la Deutsche Ausgleichsbank, elle était soumise au contrôle exercé par les autorités publiques sur cette dernière (voir les considérants suivants).