(31) En tant qu’organisme de droit public, la Deutsche Ausgleichsbank était placée sous la surveillance du ministère fédéral de l’intérieur. Par ailleurs, son conseil de surveillance était principalement constitué de représentants des ministères fédéraux et régionaux et de membres du Bundestag.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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