(32) Selon l’article 4, paragraphe 1, de la loi relative à la Deutsche Ausgleichsbank, l’activité de la banque se limite au financement de mesures visant à promouvoir les petites et moyennes entreprises et les professions libérales, la protection de l’environnement, la politique sociale et la réintégration des personnes déplacées au cours de la Seconde guerre mondiale.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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