(33) L’article 4, paragraphe 4, de la loi relative à la Deutsche Ausgleichsbank permet à la banque de prendre des participations dans d’autres entreprises si le conseil de surveillance et le ministère chargé de la surveillance de la banque marquent leur accord.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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