(36) La Deutsche Ausgleichsbank, comme le KfW, sont des organismes d’aide, c’est-à-dire des banques dont l’activité se limite à financer des mesures de politique régionale, économique et sociale. Dans le cadre des mesures appropriées que l’Allemagne a acceptées dans le cadre de l’affaire E10/2000, les activités des organismes d’aide étaient limitées à certains domaines non commerciaux, dont la gestion de programmes de soutien en faveur des petites et moyennes entreprises.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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