Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(37) Selon l’Allemagne, cette prise de participation de gbb dans Bike Systems s’est faite aux conditions du marché et ne constitue donc pas une aide d’État.

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