(38) Mesure 2: le 20 mars 2003, le Land de Saxe a accordé une garantie de 80 % pour un crédit d’exploitation d’un montant de 5,6 millions d’EUR à Sachsen Zweirad GmbH, dont l’échéance initiale était fixée à la fin 2008. La garantie a été restituée en janvier 2004 et remplacée par une garantie en faveur de Biria GmbH (voir la mesure 3). Cette garantie a été accordée en vertu de la directive du Land de Saxe sur les garanties, un régime d’aide approuvé par la Commission.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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