Article considérant 39

(39) Mesure 3: le 9 décembre 2003, le Land de Saxe a accordé une garantie de 80 % pour un crédit d’exploitation d’un montant de 24 875 000 EUR à Biria GmbH (devenue plus tard Biria AG) pour financer la hausse prévue du volume des ventes et pour réorienter la stratégie de financement du groupe. Ce crédit, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2011, se compose d’un prêt remboursable de 8 millions d’EUR, d’un crédit sur compte courant de 7,45 millions d’EUR et de 9,425 millions d’EUR pour les besoins financiers saisonniers. La garantie a été accordée en vertu de la directive du Land de Saxe sur les garanties, un régime d’aide approuvé par la Commission, moyennant la restitution de la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH (mesure 2). La garantie n’a donc pris effet que le 5 janvier 2004, après la restitution de la garantie octroyée à Sachsen Zweirad.