(43) Dans ses observations relatives à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le concurrent qui souhaite conserver l’anonymat affirme que la garantie de l’État de 24,5 millions d’EUR a permis à Biria AG de vendre des bicyclettes à des prix inférieurs à leur prix de revient aux clients du concurrent, bien que ce dernier possède le site de production le plus économique d’Allemagne.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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