(46) Dans leurs observations relatives à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, Prophete GmbH & Co. KG et Pantherwerke AG (ci-après «Prophete et Pantherwerke») affirment que grâce aux aides d’État, Biria a pu pratiquer des prix intenables aux conditions normales du marché. Les deux entreprises sont en concurrence avec Biria et sont de ce fait directement affectées par l’aide.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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