(50) Prophete et Pantherwerke constatent depuis plusieurs années que les offres de prix du groupe Biria sont constamment inférieures à celles des autres fabricants. Cette différence ne s’explique pas sur le plan économique, car si le groupe Biria fabrique effectivement un volume plus important de par sa position dominante, il ne bénéficie pas pour autant de conditions plus favorables. Prophete et Pantherwerke soupçonnent le groupe Birial d’avoir subi de lourdes pertes ces dernières années en raison des prix de vente inférieurs qu’il pratique.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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