(52) Selon Prophete et Pantherwerke, l’octroi des deux garanties à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria en 2003 et 2004 est incompatible avec les règles de l’Union européenne applicables aux aides d’État. Ils estiment en effet que les entreprises bénéficiaires se trouvaient en difficulté lors de l’octroi de ces garanties. La nouvelle entreprise Biria doit être considérée comme le successeur en droit des deux précédentes entreprises desquelles elle est issue. Le bilan d’ouverture de l’entreprise nouvellement créée n’est pas significatif.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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