(62) Ils estimaient en particulier que la Commission devait tenir compte, pour apprécier la participation tacite de gbb dans Bike Systems (mesure 1), de l’existence d’une lettre de patronage émise par Biria GmbH. L’entreprise Biria GmbH est une autre personne morale que celle née de la fusion de l’ancienne Biria AG et de Sachsen-Zweirad GmbH, évoquée au considérant 20. L’entreprise Biria GmbH, qui a émis la lettre de patronage au profit de Bike Systems, est le prédécesseur en droit de l’ancienne Biria AG.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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