Article considérant 63

(63) En réponse à l’ouverture de la procédure formelle d’examen, l’Allemagne affirme que la participation tacite de gbb a été prise aux conditions du marché. Elle partage l’avis de la Commission selon lequel une participation tacite engendre davantage de risques qu’un prêt classique. Les conditions de cette participation tacite seraient toutefois conçues de manière à respecter les dispositions de la communication sur les taux de référence de 1997, selon lesquelles le taux de référence est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier. Dans ce cas, le taux de référence peut être majoré d’une prime de 400 points de base, voire davantage.