Décision (CELEX 32011D0471) · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32011D0471)EUR-Lex →

(65) La participation tacite tenait davantage d’une prévision d’une augmentation du chiffre d’affaires de l’entreprise, qui est passé de 0,89 million d’EUR en 2001 à 3,38 millions d’EUR en 2003. L’Allemagne en conclut que la rémunération convenue de la participation tacite de 12,25 % reflétait les risques. Elle estime que la variabilité d’une partie de la rémunération est sans importance, étant donné qu’elle est normale dans le cas de participations tacites et que c’est une pratique courante pour un investisseur dans une économie de marché.

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