(66) Concernant la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH, les autorités allemandes estiment que l’entreprise ne se trouvait pas en difficulté au moment de l’octroi de cette garantie et qu’elle ne remplissait aucun des critères définissant une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 1999. L’entreprise disposait en 2003 (jusqu’à ce qu’elle fusionne avec Biria en octobre) d’un capital propre de 404 millions d’EUR et avait réalisé un bénéfice de 2,1 millions d’EUR. Sa situation économique en 2003 était meilleure qu’en 2001 et en 2002, grâce aux efforts de consolidation qu’elle a déployés à la fin 2002 et à de meilleures conditions sur le marché.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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