(67) S’il est vrai que l’entreprise avait des problèmes de liquidités, la situation n’était pas «grave». Il n’y avait aucun risque que les établissements bancaires privées ne prolongent pas leurs crédits. Le versement d’intérêts élevés n’aurait pas non plus posé de problèmes de liquidités, contrairement à ce qu’affirme la Commission.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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