(68) Concernant la garantie accordée à Biria GmbH (devenue par la suite Biria AG), l’Allemagne estime qu’elle a été accordée en raison de la nouvelle stratégie du groupe Biria, qui prévoyait de charger Biria GmbH de l’organisation du groupe et de l’approvisionnement, de la production et des ventes. En plus du besoin de financement nécessaire à l’augmentation du volume d’activité, la stratégie prévoyait la réorganisation du financement global du groupe.
Décision (CELEX 32011D0471) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0471)
RattachementDécision (CELEX 32011D0471)
Versionacte d'origine du 14/12/2010 (CELEX 32011D0471)
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